Pour les cessions réalisées par la holding depuis le 24 février 2026, il faut réinvestir 70 % du prix (contre 60 %), dans un délai de 3 ans (contre 2), et conserver chaque réinvestissement 5 ans. L'immobilier locatif, les activités financières et la gestion de patrimoine sont exclus. Le capital de PME opérationnelles, y compris via la reprise d'une entreprise, reste éligible.
Le principe, en deux phrases
Le dirigeant apporte ses titres à une holding qu'il contrôle avant la vente. La plus-value d'apport est placée en report d'imposition ; si la holding vend les titres dans les trois ans suivant l'apport, le report est maintenu à condition de réinvestir une part du prix dans des activités économiques.
Ce qui change en 2026
| Avant | Cessions depuis le 24 février 2026 | |
|---|---|---|
| Part du prix à réinvestir | 60 % | 70 % |
| Délai de réinvestissement | 2 ans | 3 ans |
| Durée de conservation | 12 mois pour une souscription directe, 5 ans pour un fonds | 5 ans pour tous les réinvestissements |
| Activités exclues | Financières, gestion de patrimoine mobilier ou immobilier | S'ajoutent la location immobilière, la promotion et le marchand de biens, certaines activités à revenus réglementés |
Pour une cession de 2 M€ par la holding, 1,4 M€ doit désormais être réinvesti, contre 1,2 M€ auparavant, et immobilisé cinq ans. Le délai plus long laisse le temps de choisir ; la conservation plus longue impose de bien choisir.
Les réinvestissements qui restent éligibles
- Le financement de moyens permanents d'exploitation d'une activité opérationnelle, y compris dans la holding elle-même.
- L'acquisition de titres conférant le contrôle d'une société opérationnelle, par exemple la reprise d'une PME.
- La souscription au capital initial ou à une augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés opérationnelles.
- La souscription de parts de certains fonds de capital-investissement, sous conditions d'investissement du fonds.
L'immobilier d'exploitation reste possible s'il sert directement une activité opérationnelle éligible. L'immobilier locatif classique ne l'est plus.
Réinvestir dans des reprises de PME
Beaucoup de cédants qui ont passé trente ans à diriger une entreprise préfèrent réinvestir dans ce qu'ils connaissent : des PME rentables, reprises par des dirigeants qu'ils peuvent rencontrer. Deux voies sont fréquentes : reprendre soi-même une seconde entreprise, ou souscrire au capital de sociétés de reprise aux côtés d'autres entrepreneurs.
Ogama réunit, sur demande, des entrepreneurs qui co-investissent opération par opération aux côtés des repreneurs que nous accompagnons. Ogama n'est pas une société de gestion agréée ni un conseiller en investissements financiers, et ne fait pas d'offre au public de titres financiers. L'éligibilité d'un investissement au remploi relève de votre conseil.
Les pièges à éviter
- Signer la cession avant l'apport : le report ne s'applique qu'à un apport préalable.
- Oublier le point de départ du délai de trois ans : il court à partir de la cession par la holding.
- Réinvestir dans une société dont l'activité devient exclue pendant les cinq ans.
- Céder un réinvestissement avant cinq ans : le report tombe sur la plus-value d'apport initiale.
Questions fréquentes
Quel pourcentage réinvestir en apport-cession en 2026 ?
70 % du prix de cession perçu par la holding, pour les cessions réalisées depuis le 24 février 2026, lorsque la holding vend dans les trois ans suivant l'apport.
Peut-on réinvestir dans l'immobilier ?
Plus dans l'immobilier locatif. L'immobilier d'exploitation reste possible s'il sert directement une activité opérationnelle éligible.
Combien de temps conserver les réinvestissements ?
Cinq ans pour tous les réinvestissements, qu'il s'agisse d'une souscription directe au capital d'une PME ou de parts de fonds.
Reprendre une autre entreprise compte-t-il comme réinvestissement ?
Oui, l'acquisition de titres conférant le contrôle d'une société opérationnelle est un réinvestissement éligible, sous réserve des conditions fixées par la loi.
Sources
- Auguste Patrimoine, « 150-0 B ter : ce que change la loi de finances 2026 »
- ODDO BHF, « Article 150-0 B ter : quelles évolutions pour 2026 ? »
Ce guide est informatif. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni une offre. Les règles citées sont celles connues à la date de mise à jour ; faites valider votre situation par votre notaire, votre avocat ou votre expert-comptable.
