Le pacte Dutreil exonère toujours 75 % de la valeur des titres transmis. Pour les transmissions depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel passe de 4 à 6 ans, soit 8 ans au total, et les actifs non affectés à l'activité sont exclus au prorata. Il reste un problème que le Dutreil ne règle pas : financer la part des enfants qui ne reprennent pas.
Ce qui change avec la loi de finances pour 2026
| Avant | Depuis le 21 février 2026 | |
|---|---|---|
| Exonération | 75 % de la valeur des titres | Inchangé : 75 % |
| Engagement collectif | 2 ans minimum | Inchangé : 2 ans |
| Engagement individuel | 4 ans | 6 ans |
| Durée totale minimale | 6 ans | 8 ans |
| Actifs non professionnels | Tolérés dans les faits | Exclus au prorata : véhicules de tourisme, logements, bateaux, avions, œuvres d'art, bijoux, chevaux de course, vins et alcools, droits de chasse |
| Holdings | Interposition possible | Toujours limitée à deux niveaux, contrôle au niveau du groupe |
L'exonération n'est plus en tout ou rien sur ces actifs : elle s'applique au prorata de la part des actifs réellement affectés à l'activité. Ces actifs doivent l'être de façon exclusive depuis au moins trois ans avant la transmission et pendant l'engagement individuel. Autrement dit, un nettoyage de bilan fait la veille ne suffit pas.
Ce qui ne change pas : les seuils de détention pour une société non cotée (17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote dans l'engagement collectif), l'obligation pour l'un des signataires ou héritiers d'exercer une fonction de direction, et la réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans.
Un exemple chiffré
Un dirigeant de 64 ans détient 100 % d'une entreprise valorisée 4 M€. Il a deux enfants ; l'un travaille dans l'entreprise et veut la reprendre. Il donne 50 % des titres à chacun, en pleine propriété.
| Par enfant | Sans Dutreil | Avec Dutreil |
|---|---|---|
| Valeur transmise | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Base après exonération de 75 % | 2 000 000 € | 500 000 € |
| Après abattement parent-enfant de 100 000 € | 1 900 000 € | 400 000 € |
| Droits au barème | environ 617 000 € | environ 78 000 € |
| Après réduction de 50 % (donateur de moins de 70 ans) | non applicable | environ 39 000 € |
L'économie est considérable. Mais le repreneur ne détient que 50 % : son frère ou sa sœur, qui ne travaille pas dans l'entreprise, en détient autant. C'est là que commence la vraie difficulté.
Financer la soulte : quatre montages
Pour que le repreneur détienne le contrôle, il faut racheter la part de l'autre enfant, ou lui attribuer d'autres biens et lui verser une soulte. Dans une entreprise de 4 M€, cela représente souvent 1 à 2 M€ que le repreneur n'a pas.
| Montage | Principe | Point d'attention |
|---|---|---|
| Donation-partage avec soulte | Le repreneur reçoit les titres et verse une soulte à l'autre enfant, parfois à terme | Il faut pouvoir la payer ; une soulte à terme se garantit et se revalorise |
| Holding de reprise familiale | Le repreneur crée une holding qui emprunte pour racheter les titres de l'autre enfant, et rembourse avec les dividendes | La holding doit rester animatrice pour préserver le Dutreil ; la dette doit rester supportable |
| Crédit-vendeur familial | L'autre enfant accepte d'être payé en plusieurs années | À écrire comme entre tiers : échéancier, intérêts, garanties |
| Investisseur minoritaire | Un investisseur entre au capital de la holding et apporte les fonds propres qui financent la soulte | Choisir un investisseur qui laisse les mains libres au repreneur et prévoit sa sortie par écrit |
Ces montages se combinent. Le plus fréquent dans les dossiers que nous voyons : une holding de reprise, une dette bancaire modérée, un investisseur minoritaire qui apporte le reste, et un pacte d'associés qui organise la montée progressive du repreneur. Le notaire et l'avocat restent au centre ; le rôle de l'investisseur est d'apporter l'argent qui manque, sans prendre la place de la famille.
Le bon calendrier
- Trois ans avant : sortir de la société les actifs non professionnels, clarifier le caractère animateur d'une éventuelle holding.
- Deux ans avant : signer l'engagement collectif, qui peut aussi être réputé acquis dans certains cas.
- Au moment de la donation : régler la question de la soulte en même temps, pas après.
- Pendant huit ans : respecter les engagements, et suivre la fonction de direction.
Questions fréquentes
Le pacte Dutreil s'applique-t-il à une vente ?
Non. Il concerne les transmissions à titre gratuit : donation ou succession. Pour une vente, on regarde plutôt l'abattement pour départ à la retraite ou l'apport-cession.
Mon pacte a été signé avant 2026, suis-je concerné ?
Les nouvelles règles s'appliquent aux transmissions intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances, le 21 février 2026. La situation d'un engagement en cours se vérifie au cas par cas avec votre notaire.
L'immobilier d'entreprise est-il exclu ?
Non, s'il est affecté à l'activité (usine, entrepôt, bureaux exploités). Ce qui est visé, ce sont les logements et les biens de jouissance personnelle détenus par la société.
Un investisseur au capital fait-il perdre le Dutreil ?
Pas nécessairement. Les seuils de détention et le caractère animateur de la holding doivent être respectés. Le montage se fait avec le notaire avant l'entrée de l'investisseur.
Qui peut financer une soulte de plus d'un million d'euros ?
Une combinaison de dette bancaire portée par une holding, de crédit-vendeur accordé par l'autre enfant, et de fonds propres apportés par un investisseur minoritaire. C'est précisément le type de montage que nous finançons.
Sources
- Village de la Justice, « Pacte Dutreil après la loi de finances pour 2026 »
- CMS Francis Lefebvre, « Le régime Dutreil suite à la loi de finances pour 2026 »
- Ministère des PME, plan « Objectif Reprises », 23 avril 2026 (synthèse CNER)
Ce guide est informatif. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni une offre. Les règles citées sont celles connues à la date de mise à jour ; faites valider votre situation par votre notaire, votre avocat ou votre expert-comptable.
